1. Éditeur du site
TEAM COURSES
Parc Industriel des Peupliers — 5 impasse des Peupliers
01100 Bellignat, France
Forme juridique : SARL
SIRET : 497 928 952 00033
SIREN : 497 928 952
RCS : Bourg-en-Bresse 497 928 952
Code APE/NAF : 4942Z (Services de déménagement)
TVA intracommunautaire : FR60 497 928 952
Téléphone : +33 (0)4 74 49 17 10
Email : contact@teamcoursesinternational.com
Directeur de la publication : Le Gérant de TEAM COURSES.
2. Hébergement
Ce site est hébergé par OVH (serveurs situés en France) :
OVH SAS
2 rue Kellermann — 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419
www.ovhcloud.com
Site conçu et développé par Linkvision, agence de communication 360°.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus (textes, images, vidéos, illustrations, logo, marques) présents sur ce site est la propriété exclusive de TEAM COURSES, sauf mention contraire. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. La marque « TEAM COURSES » et le logo associé sont protégés.
4. Politique de confidentialité (RGPD)
4.1. Responsable du traitement
TEAM COURSES, 5 impasse des Peupliers, 01100 Bellignat, traite les données personnelles collectées via ce site dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
4.2. Données collectées
Lors de votre utilisation des formulaires de devis et de contact, nous collectons :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Société (le cas échéant)
- Adresse postale (départ / arrivée)
- Informations relatives à votre projet de déménagement
- Données techniques anonymisées (adresse IP, navigateur, pages visitées) à des fins de mesure d'audience
4.3. Finalités du traitement
- Répondre à votre demande de devis ou de contact
- Établir un devis personnalisé
- Assurer la gestion de la relation client (suivi, facturation)
- Améliorer l'expérience sur le site (statistiques anonymisées)
- Respecter nos obligations légales et fiscales
4.4. Bases légales
Les traitements reposent sur :
- Votre consentement (envoi du formulaire)
- L'exécution du contrat qui nous lie (devis, prestation)
- Notre intérêt légitime (amélioration du service, prospection ciblée)
- Nos obligations légales (conservation pièces comptables)
4.5. Durée de conservation
- Prospects : 3 ans à compter du dernier contact
- Clients : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
- Cookies : 13 mois maximum
- Données comptables : 10 ans (obligation légale)
4.6. Destinataires
Vos données ne sont jamais cédées, louées ou vendues à des tiers. Elles sont accessibles uniquement :
- Aux collaborateurs habilités de TEAM COURSES
- À nos prestataires techniques (OVH, Linkvision) — dans la stricte mesure nécessaire
- À nos partenaires d'exécution du service (sous-traitants logistiques, dédouanement) — uniquement les informations utiles
4.7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès aux données vous concernant
- Droit de rectification en cas d'inexactitude
- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit d'opposition au traitement
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@teamcoursesinternational.com en joignant une copie de votre pièce d'identité. Notre réponse intervient sous 30 jours maximum.
En cas de désaccord, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
5. Cookies
Ce site utilise trois catégories de cookies :
- Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (navigation, sécurité). Pas de consentement requis.
- Cookies de mesure d'audience (statistiques anonymisées de fréquentation). Désactivables via la bannière cookies.
- Cookies de préférence (mémorisation de votre choix cookies). Durée 13 mois.
Aucun cookie publicitaire ni tracking commercial tiers n'est déposé sur ce site.
Vous pouvez à tout moment modifier votre choix via le bouton "Cookies" en bas de page, ou directement dans les paramètres de votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge).
6. Conditions Générales de Vente
6.1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de déménagement, garde-meubles et services associés réalisées par la société TEAM COURSES au profit de ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »). Elles complètent la lettre de voiture (contrat de déménagement) signée entre les parties.
6.2. Acceptation
Toute commande passée auprès de TEAM COURSES implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toute clause contraire émanant du Client, sauf accord écrit préalable de TEAM COURSES.
6.3. Devis et commande
Tout déménagement fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après visite physique, visite en visio ou questionnaire complet rempli par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est définitivement formée à la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte. Le devis signé vaut bon de commande.
6.4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont fermes et définitifs sous réserve des conditions suivantes :
- Le volume réel correspond au volume estimé sur devis (± 5 % de tolérance)
- Les conditions d'accès (étage, ascenseur, distance camion) sont conformes à la déclaration du Client
- Aucune prestation supplémentaire n'est demandée le jour J
Modalités de paiement :
- Acompte de 30 % à la signature du devis
- Solde au déchargement, par carte bancaire, virement ou chèque
- Pour les déménagements internationaux : possibilité d'un échelonnement (50 % au chargement, solde au déchargement)
- Pour les Entreprises : facturation sur bon de commande, paiement à 30 jours fin de mois
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal sont appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
6.5. Exécution du contrat — lettre de voiture
Le jour J, une lettre de voiture est signée contradictoirement entre TEAM COURSES et le Client au chargement puis au déchargement. Elle constitue le contrat de déménagement et porte mention :
- De l'inventaire des biens transportés
- De leur état apparent au chargement
- Des éventuelles observations et réserves au déchargement
À défaut de signature de la lettre de voiture, le déménagement est réputé exécuté conformément au devis et sans réserve du Client.
6.6. Obligations du Client
- Fournir un accès libre aux lieux de chargement et déchargement
- Signaler tout objet de valeur particulière (œuvres d'art, instruments) en amont
- Disposer des autorisations administratives (arrêté de stationnement le cas échéant)
- Être présent ou représenté au chargement et au déchargement
- Vider et débrancher les appareils électroménagers avant chargement
- Préparer les fragiles selon la formule choisie (Le Transport et Standard)
6.7. Obligations de TEAM COURSES
- Exécuter la prestation conformément au devis signé
- Affecter du personnel formé et qualifié
- Souscrire et maintenir les assurances obligatoires (RC pro, marchandises transportées)
- Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure
- Rendre les biens transportés dans l'état où ils ont été pris en charge
6.8. Assurances et responsabilité
TEAM COURSES est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'une assurance Marchandises Transportées couvrant l'ensemble de ses prestations. Les niveaux de garantie varient selon la formule choisie :
- Le Transport / Standard : garantie contractuelle de base (plafond 460 €/m³)
- Confort / Sur-Mesure / Luxe : assurance tous risques sur toute la chaîne logistique
- Option Valeur d'Expert : pour biens supérieurs à 10 000 €, expertise préalable obligatoire
Sont exclus de la garantie : papiers d'identité, espèces, bijoux, valeurs négociables, biens non listés à l'inventaire, dommages liés à un emballage défectueux réalisé par le Client (formules Le Transport et Standard).
6.9. Délais et report
Les délais d'exécution sont précisés au devis. En cas de retard imputable à TEAM COURSES, le Client peut prétendre à une indemnité forfaitaire (selon barème CSD) après une mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours.
Le Client peut reporter le déménagement jusqu'à 7 jours avant la date prévue sans frais. Au-delà : retenue de l'acompte au prorata des frais engagés.
6.10. Annulation et résiliation
- Plus de 15 jours avant : remboursement intégral de l'acompte
- Entre 7 et 14 jours avant : 50 % de l'acompte conservé
- Moins de 7 jours avant : acompte intégralement conservé à titre d'indemnité
- Le jour J ou défaut au chargement : 100 % du prix dû
Ces conditions ne s'appliquent pas en cas de force majeure dûment justifiée.
6.11. Réclamations
Toute réclamation pour dommage, perte ou retard doit être :
- Notée par écrit sur la lettre de voiture au déchargement (réserves)
- Confirmée par lettre recommandée AR dans les 3 jours ouvrés suivant le déchargement (art. L133-3 du Code de commerce)
- Accompagnée de photographies, devis de réparation et inventaire valorisé des dommages
À défaut de réserves signifiées dans ce délai, aucun recours ne sera recevable.
6.12. Force majeure
TEAM COURSES ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, fermeture administrative de port, conflit armé, pandémie, etc.). Le Client est informé sans délai et un nouveau créneau est proposé sans surcoût.
6.13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de la médiation (voir section 7), les tribunaux de Bourg-en-Bresse seront seuls compétents pour les Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs, les règles du Code de la consommation s'appliquent (juridiction du domicile du Client).
Pour obtenir la version PDF de nos CGV avant tout engagement, écrivez à contact@teamcoursesinternational.com.
7. Médiation consommateur
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec TEAM COURSES, et après une réclamation écrite adressée à notre service client restée sans réponse satisfaisante sous 2 mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent pour le département de l'Ain :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : 09 88 30 27 72
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Saisine en ligne : cnpm-mediation-consommation.eu/saisir-le-mediateur
Médiateur agréé par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation), compétent pour les litiges entre TEAM COURSES (Bellignat, Ain) et ses clients consommateurs.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Document mis à jour le 5 juin 2026. Version 1.0. Pour toute question, contactez contact@teamcoursesinternational.com.